Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe JULIETTE NIEDERBERGER PHOTOGRAPHE,  dont le siège social se situe au 29 rue Grendel 68280 LOGELHEIM. Siret : 90152907300016.

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Toute réservation de séance est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 : OBJET 

JULIETTE NIEDERBERGER PHOTOGRAPHE propose des prestations photographiques (maternité, lifestyle, canin et sport) telles que présentées sur son site Internet: https://julietteniederbergerphotographe.com. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 : RÉSERVATION

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par e-mail (jniederberger.photographe@gmail.com), téléphone au (06 31 44 27 41), message privé instagram (juliette.n_photo), ou via le formulaire de contact sur le site internet. Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par la signature du contrat ou le devis l’accompagnant; indiquant la date, le lieu et les conditions générales de vente. Cela pourra être retourné signé au photographe par envoi d’email ou directement sur la plateforme FOTOSTUDIO. A défaut de paiement de l’acompte et réception de la facture signée dans les 7 jours suivants l’envoi par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date. Le montant de l’acompte sera pour toutes les prestations équivalent à 30% du prix de la prestation. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par chèque (ordre : NIEDERBERGER-VIALLE Juliette)

ARTICLE 3 : TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande. Des frais de déplacements peuvent être appliqués et seront repris dans le devis.

Le solde sera payé par le client au plus tard le jour de la prestation, par virement bancaire, par chèque (ordre : NIEDERBERGER-VIALLE Juliette) ou en espèces.

Le photographe se réserve le droit de suspendre la livraison des images en cas de non-paiement.

ARTICLE 4 : CARTES CADEAUX

Le bon cadeau doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant, les nom et prénom du bénéficiaire et la formule choisie. Les bons cadeaux sont valables 12 mois après l’achat et sont nominatifs. Passé le délai de validité le bon n’est pas remboursable. 

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au photographe au moins 48h avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

ARTICLE 6 : RÉALISATION DE LA PRESTATION

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. 

Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution de la prestation. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

ARTICLE 7 : POST-TRAITEMENT

Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Les fichiers numériques livrés sont au format .jpeg Haute Définition. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, le photographe n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.

ARTICLE 8 : LIVRAISON & CONSERVATION

Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (48h maximum après la prestation pour la mise en ligne, puis, maximum 15 jours après la sélection du client pour la livraison des photos définitives). Le visionnage et la sélection des photos se font via une galerie en ligne privée connectée à l’adresse mail du client. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEUR

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, maladie,…).  Le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reprogrammée à une date ultérieure.

Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 31 44 27 41.

ARTICLE 10 : PROBLÈME TECHNIQUE ET ACCIDENT 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagnent lors de la séance. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui-ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre la photographe.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de JULIETTE NIEDERBERGER PHOTOGRAPHE. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.

ARTICLE 12 : DROIT À L’IMAGE

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, brochures, cartes de visite, expositions, ou tout support à venir permettant la promotion du photographe). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux,…) par le client pourra être utilisée par le photographe. Le photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire au client. Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable. À défaut, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément au Code de l’Organisation judiciaire.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus avant toute réservation d’une prestation.